BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN

Qu’est-ce qu’un BTS Collaborateur Juriste Notarial ?

Le BTS Collaborateur Juriste Notarial (BTS CJN) ne forme pas des notaires, mais des collaborateurs de notaires. En tant que tel, vous travaillez au sein d’un office notarial. Vous agissez de manière autonome pour les actes simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes.

Le titulaire du BTS CJN :

• traite des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activité d’un notaire (famille, immobilier, entreprise, patrimoine) et peut, le cas échéant, développer une expertise dans un domaine particulier,

• accomplit l’ensemble des tâches dans le cadre d’une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage, ou se consacre à la production d’actes au sein d’une structure dotée de services dédiés aux formalités postérieures à la signature.

Sous la responsabilité du notaire, vous constituez et rassemblez les pièces des dossiers juridiques, vérifiez leur conformité et participez à la rédaction d’actes notariés. Vous êtes en contact avec la clientèle et de nombreux interlocuteurs externes :

• banques,

• agences immobilières, syndics de copropriété, promoteurs,

• services de l’urbanisme, de la publicité foncière, services fiscaux,

• confrères d’autres études notariales, avocats, experts, géomètres…

Vous pouvez aussi assister le notaire en qualité de négociateur de biens immobiliers à vendre ou à louer.

Plus précisément, vous pouvez être chargé de la rédaction d’actes simples tels que les contrats de mariage, les donations, les successions, les baux d’habitation, certains actes liés à la vente immobilière ou à la gestion de patrimoine.

Vous contribuez au traitement juridique, administratif et comptable lié à l’ouverture, la constitution, le suivi et la clôture des dossiers :

• identification des acteurs et des parties,

• rédaction de courriers et de mails,

• renseignement de formulaires et saisie d’informations dans le logiciel de l’étude,

• réunion de pièces juridiques et relances,

• contrôle des délais, classement des actes et archivage.

Lors de la formalisation des actes, vous contrôlez la qualité et la conformité juridique et fiscale des actes notariés :

• vérification des documents administratifs et d’urbanisme,

• élaboration de bordereaux,

• calcul de droits et de frais,

• dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés.

La signature de l’acte authentique reste assurée par le notaire, qui engage sa responsabilité d’officier public.

Le BTS Collaborateur Juriste Notarial est un diplôme bac+2 reconnu par l’État, de niveau 5 au RNCP. Il délivre 120 crédits ECTS, ce qui vous permet de poursuivre vos études si vous le souhaitez (licence professionnelle, licence de droit, écoles spécialisées, etc.).

Détails du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN

L’activité notariale se situe au cœur de la vie des citoyens. Le diplômé du BTS CJN doit donc être sensibilisé aux évolutions qui touchent non seulement sa profession mais aussi, plus largement, l’environnement économique, juridique et sociétal, afin d’en mesurer l’incidence sur l’activité notariale.

Le notaire est un officier public, c’est-à-dire qu’il dispose d’une délégation de pouvoir de l’État. Il authentifie les actes entre particuliers (mariage, héritage, donations, contrats de mariage, cession de biens…), les transactions immobilières ou encore certains actes pour les sociétés. Il sécurise ces opérations, qui s’imposent alors avec la même force qu’un jugement définitif, et exerce une mission de conseil auprès des particuliers comme des entreprises.

Le notaire intervient principalement dans trois grands domaines :

• les personnes, la famille et le patrimoine familial,

• l’immobilier,

• l’entreprise.

Cette activité principale peut s’accompagner d’activités complémentaires telles que :

• la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce,

• la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale.

La négociation de biens à vendre ou à louer s’inscrit dans un contexte réglementaire précis. Pour l’ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir d’information, de loyauté et de conseil.

C’est le Conseil supérieur du notariat qui a, depuis de nombreuses années, soutenu la création d’une formation professionnalisante et spécialisée de collaborateur de notaire. Ce travail a conduit à la mise en place du BTS Notariat, aujourd’hui remplacé par le BTS Collaborateur Juriste Notarial.

Le diplômé du BTS CJN s’insère au sein d’une activité réglementée et doit comprendre la portée et les impératifs de la mission de service public assurée par le notaire. Pour être efficace dans un office, il doit suivre les évolutions législatives, réglementaires, fiscales et numériques et en mesurer les conséquences sur la gestion des dossiers.

L’ensemble des activités suppose l’utilisation d’une documentation juridique fiable (codes, ouvrages spécialisés, bases de données, sites officiels) et d’outils numériques adaptés dans un contexte de dématérialisation croissante des actes. Cela requiert la maîtrise d’outils collaboratifs et de logiciels spécifiques à la profession notariale.

Les activités exercées par le diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial prennent appui sur des connaissances juridiques fondamentales et sur des méthodologies propres au raisonnement juridique (qualification des faits, identification des règles, recherche de la solution).

Son activité s’exerce autour de trois pôles d’activités :

• accompagnement du client dans le respect des règles de déontologie,

• conduite d’un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,

• conduite d’un dossier en droit des biens dans le domaine de l’immobilier ou de l’entreprise.

Les activités professionnelles notariales s’appuient sur la constitution et le suivi de dossiers. La teneur de ces dossiers découle de la nature de la demande du client ainsi que du domaine juridique concerné. Le futur diplômé du BTS CJN doit donc être capable, pour chacune de ces activités :

• d’analyser préalablement la situation en vue d’une qualification juridique,

• de rédiger des actes simples ou des clauses sous le contrôle et la responsabilité du notaire,

• de collecter les pièces et documents nécessaires à l’établissement et à l’authenticité de l’acte,

• de réaliser les formalités indispensables pour assurer l’efficacité de l’acte et son opposabilité,

• d’analyser de manière rigoureuse et méthodique les pièces du dossier,

• d’assurer l’archivage du dossier et la conservation de l’acte.

Le diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial doit être capable d’identifier les spécificités propres à l’activité notariale et d’en comprendre les évolutions.

Ces évolutions dépendent de plusieurs facteurs :

• l’évolution permanente du cadre législatif et réglementaire, qui impose une veille juridique régulière,

• la prise en compte, par la profession, des enjeux économiques et managériaux dans un environnement concurrentiel,

• la diversité des situations personnelles et familiales et les évolutions sociétales qui modifient les attentes des clients,

• les implications organisationnelles et managériales de l’évolution du fonctionnement des offices (taille, spécialisation, mutualisation de services),

• le développement du numérique, des échanges dématérialisés et des signatures électroniques.

La connaissance de l’environnement économique et juridique de l’activité notariale permet ainsi au futur diplômé du BTS CJN de comprendre le contexte dans lequel s’inscrivent les actions d’un collaborateur de notaire et de mieux appréhender les décisions du notaire.

Le titulaire du BTS Collaborateur Juriste Notarial peut aussi s’engager dans un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que des collectivités territoriales, des cabinets de généalogie, des établissements bancaires ou d’assurance, ou encore des structures de l’immobilier (agences, promoteurs, administrateurs de biens).

Examen du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN

L’examen du BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN est défini par l’arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme, modifié par l’arrêté du 8 juillet 2024. Il comprend des épreuves générales (français, langue vivante) et des épreuves professionnelles centrées sur l’environnement du notariat, l’accompagnement du client, la conduite de dossiers en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, ainsi qu’en droit des biens dans les domaines de l’immobilier et de l’entreprise.

Selon le type de centre de formation et le statut du candidat (voie scolaire en établissement habilité au CCF, apprentissage, formation en établissement non habilité, enseignement à distance…), certaines épreuves se déroulent en contrôle en cours de formation (CCF), d’autres sous forme d’épreuves ponctuelles terminales. Le tableau ci-dessous récapitule les principales épreuves, leurs coefficients et leurs modalités d’évaluation.

* Les langues vivantes pour cette épreuve sont : allemand, espagnol, italien et portugais.

Débouchés du BTS Collaborateur Juriste Notarial

Intégrer le marché du travail après un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN

Le BTS Collaborateur Juriste Notarial permet à ses titulaires d’exercer la fonction de collaborateur dans un office notarial. Il participe à la rédaction d’actes simples, à l’exécution de formalités et à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer. Il s’agit en général des tâches les plus courantes liées à une première insertion professionnelle.

Le jeune diplômé peut traiter des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire, depuis le premier contact avec le client jusqu’à l’archivage, ou bien développer une expertise dans un domaine particulier (famille, immobilier, entreprise, gestion de patrimoine…).

La nature de l’emploi du diplômé du BTS Collaborateur Juriste Notarial varie en fonction de la taille et de l’organisation de l’office :

• au sein d’un très petit office (jusqu’à 5 salariés) ou d’un petit office (entre 6 et 10 salariés), il exerce une activité polyvalente et dépend directement du notaire titulaire de l’office ;

• au sein d’un office d’une taille plus importante, il peut exercer dans un service spécialisé (droit de la famille, droit immobilier, droit des affaires, négociation, formalités…) sous la responsabilité d’un cadre de l’organisation.

L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, tels que notamment :

• services de la publicité foncière,

• services fiscaux et cadastre,

• avocats, huissiers de justice, experts immobiliers,

• services de l’état civil et d’urbanisme, géomètres, syndics de copropriété,

• greffes des tribunaux et autres professionnels du droit.

Si vous souhaitez intégrer directement le monde du travail, vous pourrez exercer votre métier au sein :

• des offices notariaux ;

• des chambres départementales des notaires ;

• des conseils régionaux des notaires ;

• des centres de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N) ;

• du Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore dans des services juridiques d’entreprises, des collectivités territoriales, des agences ou promoteurs immobiliers.

Après quelques années d’expérience professionnelle et selon ses aptitudes, le diplômé peut évoluer vers la prise de responsabilités croissantes et davantage d’autonomie en matière de suivi de dossiers, de relation client et de rédaction d’actes.

Avec une importante expérience professionnelle, un collaborateur d’une étude notariale peut envisager de préparer l’examen de contrôle des connaissances techniques dont la réussite permet la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de notaire, ouvrant la voie à une nomination comme notaire (décret n° 73-609 du 05/07/1973 – article 7).

Poursuite d'études après un BTS Collaborateur Juriste Notarial - BTS CJN

Après un BTS Collaborateur Juriste Notarial, vous pouvez poursuivre vos études en intégrant une licence professionnelle « Activités notariales » ou une licence professionnelle juridique orientée vers le droit notarial, le droit immobilier ou le droit du patrimoine.

Vous pouvez également intégrer une école de notariat en deuxième cycle pour obtenir le diplôme de clerc de notaire, puis le diplôme de notaire, ou encore poursuivre en licence puis en master de droit à l’université avant de vous orienter vers les formations professionnelles du notariat ou d’autres métiers juridiques.

crédit : pixabay_tama66