Le 26 avril dernier les Ministres de l’Emploi, de l’Enseignement Supérieur et divers syndicats étudiants signaient la Charte des stages étudiants. Le but, encadrer cette pratique et répondre à la fronde des étudiants et des jeunes diplômés dénonçant les abus des entreprises dans ce domaine.
Bien que largement utilisé dans toutes les entreprises, de la PME aux multinationales, aucun cadre légal n’existait pour définir les droits et les devoirs des stagiaires et des entreprises. Cette situation a conduit à de nombreux excès : stages prolongés plusieurs mois (voire plusieurs années !) sans aucune rémunération, protection sociale inexistante, horaires à rallonge…
Cette charge détaille les obligations à respecter pour les entreprises et devrait être suivie d’un décret officiel. Voici les principaux points :
- Une convention de stage obligatoire : la convention de stage devient obligatoire et doit être signée par l'entreprise, l'étudiant et l'établissement scolaire. Elle devra spécifier les dates de début et de fin du stage, les horaires, la nature de la tâche à accomplir et le nom du responsable du stage,
- Une durée de stage limitée : la durée cumulée des stages hors parcours pédagogiques sera limitée à six mois par an,
- Une rémunération obligatoire : les stages de plus de trois mois consécutifs devront faire l'objet d'une rémunération obligatoire dont le montant minimal sera fixée par décret. Le plafond, quand à lui existe déjà (environ 30 % du SMIC)… C’est le montant maximum qui permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de charges sociales,
- Une évaluation et un suivi obligatoire : le dispositif d'évaluation et de suivi par l'entreprise et l'établissement scolaire devient également obligatoire.
Cette charte représente un premier pas vers la reconnaissance et la protection des stagiaires, mais elle n’a pour l’instant aucune valeur juridique et donc ne permet pas d’envisager des sanctions contre les entreprises qui usent et abusent des stagiaires. Espérons que ce soit un premier pas vers un texte officiel qui offrira un cadre et une reconnaissance à une population souvent laissée pour compte.
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