Présentation du contrat d'apprentissage

Le BTS en contrat d'apprentissage combine la formation théorique à la pratique en entreprise

 

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation sont les deux formules qui vous permettront de préparer un BTS en alternance

Nous avons ainsi réuni toutes les informations relatives au contrat d'apprentissage : à qui s'adresse le contrat d'apprentissage, quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage, avec quelles entreprises pouvez-vous conclure ce contrat et quelles seront vos conditions de travail.

 

A qui s'adresse le contrat d’apprentissage ?

Pour conclure un contrat d'apprentissage vous devez avoir entre 16 ans et 25 ans maximum au début votre cycle d’apprentissage. Toutefois des dérogations sont prévues:

  • si vous avez 15 ans et que vous avez suivi un premier cycle dans l’enseignement secondaire le dispositif DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) vous ouvre également les portes de l’apprentissage pour un durée maximale d’un an,
  • aucune limite d’âge ne sera requise pour les personnes reconnues travailleur handicapé ou pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

 

 

Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

Votre BTS en apprentissage donnera lieu à la conclusion d'un contrat spécifique.

  • La forme juridique du contrat d’apprentissage :

C’est un contrat de travail écrit à durée déterminée établi sur le formulaire CERFA FA13a. Le contrat est signé par vous-même et votre employeur et visé par le directeur de votre CFA. Votre contrat devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat ou de la Chambre de commerce et d’industrie dont dépend votre entreprise ou encore auprès de L’organisme consulaire territorialement compétent pour les entreprises du secteur public.

  • La période d’essai :

Vous bénéficiez d’une période d’essai de 2 mois au cours de laquelle votre employeur ou vous-même pourrez rompre votre contrat d’apprentissage.

  • La suspension et la rupture de votre contrat d'apprentissage :

Votre contrat pourra être suspendu si l’inspection du travail estime que vous vous exposé à un risque sérieux d’atteinte à votre santé ou à votre intégrité physique ou morale. Cette suspension impliquera le maintien de votre salaire.

  • Votre contrat prendra fin :
    • si à l’issu d’un délai de 15 jours après la suspension de votre contrat la reprise de celui-ci est jugée impossible. Dans ce cas, l’employeur vous versera les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
    • lors de l’obtention de votre diplôme,
    • en cas de résiliation voulue conjointement par vous même et votre employeur,
    • en cas de jugement prononcé par les Prud’hommes consécutif à une faute grave perpétrée par vous même ou votre employeur,
    • si vous êtes jugé inapte à exercer le métier que vous aurez choisi.
  • La durée de votre contrat d’apprentissage :

Selon la qualification et le type de profession que vous visez, votre contrat d’apprentissage sera conclu pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (des dérogations sont prévues ramenant la durée du contrat d’apprentissage de 6 mois à 1 an, voire 2 ans pour la plupart des BTS).

  • Votre maître d’apprentissage :

Le contrat d’apprentissage induit obligatoirement un suivi personnel; vous serez encadré et guidé par un maître d’apprentissage, qui sera soit votre employeur ou l'un des salariés de l’entreprise. Votre contrat d'apprentissage devra obligatoirement préciser le nom de votre maître d’apprentissage, les titres ou diplômes qu’il détient et la durée de son expérience professionnelle dans l’activité en relation avec votre qualification.

Chaque maître d'apprentissage ne pourra accueillir simultanément dans son entreprise que 2 apprentis au maximum.

 

Avec quelles entreprises conclure votre contrat ?

Vous pouvez suivre votre BTS en contrat d'apprentissage au sein :

  • de toutes les entreprises du secteur privé,
  • des entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial (les administrations de l’État et des collectivités locales, les établissements d’enseignement et les établissements hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers),
  • des entreprises de travail temporaire (à condition que chacune de vos missions dure au minimum 6 mois),
  • des entreprises d’activités saisonnières (dans ce cas deux employeurs distincts peuvent s’associer).

 

Quelles seront vos conditions de travail ?

Le début de la formation en entreprise prendra effet au plus tard dans les 3 mois qui suivent le début de votre cycle de CFA, ce qui vous laisse le temps de trouver votre entreprise. La durée de la formation en entreprise du BTS en apprentissage représente au minimum 1 100 heures.

Afin de vous permettre de compléter votre formation, une partie de votre formation pratique pourra être dispensée dans d’autres entreprises que celle qui vous emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.

> Le même statut juridique qu’un salarié

En tant qu’apprenti vous êtes soumis au règlement intérieur de l’entreprise et à la convention collective de la branche professionnelle dont vous dépendez. Vous aurez l’obligation de vous présenter aux épreuves du diplôme et pour préparer vos examens vous aurez droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables au cours du mois précédent la date des épreuves.

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